C-26, r. 207.2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE

(a. 2)

Demande d’exemption

Je, soussigné, _____________________________, membre de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, déclare:

— Exercer exclusivement ma profession à l’extérieur du Canada.

Je déclare que l’information ci-dessus est exacte et je m’engage à aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre.

Et j’ai signé, à _______________ le __________ jour du mois de _______________ de l’an ___________.

__________________________________________

Nom du psychoéducateur en lettres moulées

__________________________________________

Signature du psychoéducateur et numéro de membre

Décision 2011-06-10, Ann.